En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2280 du Gouvernement

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS EB

Amendement n° 2280

I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

qualification leur permettant de s’assurer du bon respect

par les mots :

carte professionnelle d’exploitant forestier attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance

, les mots :

la prise

par les mots :

leur prise

et les mots :

de l'impact climatique et environnemental de leur activité

par les mots :

des enjeux climatiques et environnementaux dans leur activité

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En l’absence de cette carte professionnelle, elles ne peuvent accéder aux ventes publiques et privées de bois.

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les conditions selon lesquelles cette carte professionnelle est obtenue, notamment en matière de formation initiale ou continue ou d’expérience professionnelle, sont définies par décret. »

Objet

Afin de rendre le dispositif proposé par le Gouvernement plus opérationnel, cette rédaction complète l'obligation de qualification par une obligation de détention d’une carte professionnelle attestant de cette qualification.

Cette disposition est de nature à favoriser une meilleure prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux par les exploitants forestiers.

Elle permet de répondre, entre autres, à la problématique de l’exportation de grumes non transformées hors de l’UE, qui dilapide le stockage de carbone et met sous pression nos ressources forestières.

Favorable