En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2209 rect. du Gouvernement

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS BB

Amendement n° 2209

1° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « définies notamment à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, » ;

2° Alinéas 6, 8, 11, 12, 14, 15

Remplacer les mots :

bas-carbone tel que défini

par les mots :

renouvelable ou bas-carbone tels que définis

3° Alinéa 9

Remplacer les mots :

peuvent consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable

par les mots :

, de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l’article 811-1 du code de l’énergie

Objet

Le présent sous-amendement vise à apporter plusieurs précisions au dispositif :

- il citerait explicitement l'hydrogène renouvelable, qui figurait bien dans l'objet initial de l'amendement du Gouvernement mais non dans son dispositif ;

- il ne restreindrait pas la définition des énergies renouvelables à celles mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, car l'évolution technologique du secteur énergétique pourrait vite rendre l'énumération prévue à cet article obsolète ;

- il corrigerait une erreur rédactionnelle s'agissant de la disposition applicable à la Ville de Paris.