Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2277
16 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TABAROT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 27
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
sur la majeure partie du territoire
par les mots :
couvrant la majeure partie de la population
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’obligation de création d’une zone à faibles émissions mobilité est considérée remplie. La rédaction actuelle prévoit que cette obligation est réputé satisfaite lorsque la ZFE-m couvre le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante au sein de l’agglomération a créé une ZFE-m sur la majeure partie du territoire de l’établissement public. Le présent amendement vise à substituer à ce critère de majeure partie du territoire couverte par un critère de couverture d’une majeure partie de la population, afin de viser les zones les plus peuplées.