En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 229 de M. HOULLEGATTE

présenté par

M. Pascal MARTIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 229, alinéa 3

1° Après le mot :

attestant

insérer les mots :

et justifiant

2° Après le mot :

accomplissement

insérer les mots :

complet de l’ensemble

3° Après le mot :

pour

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

se prononcer sur l’exécution desdites mesures.

Objet

Cet amendement vise à préciser et sécuriser les dispositions proposées par l’amendement 229 afin d’assurer un meilleur équilibre.