Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2257
15 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 1142 rect. bis de M. MANDELLI
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
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Amendement n° 1142, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La publicité diffusée sur la mer territoriale, au moyen d’une embarcation exploitée à des fins essentiellement publicitaires est également interdite. »
Objet
Le présent amendement vise à parfaire la rédaction proposée par le sénateur Mandelli pour interdire « la publicité sur les navires définis à l’article L. 5000-2 du code des transports est interdite, sauf lorsque celles-ci sont implantées dans le cadre d’un événement sportif. »
Or, les dispositions du code de l'environnement interdisent d'ores et déjà, sur les eaux intérieures, les « embarcations équipées ou utilisées à des fins essentiellement publicitaires ».
En revanche, le Gouvernement partage l’objectif de pallier le vide juridique existant pour les embarcations exploités à des fins publicitaires sur les mers territoriales.
Le présent sous-amendement vise d’une part à cibler précisément les embarcations non soumis à l'interdiction, afin de garantir l'effectivité de la mesure. Elle permet d’autre part un alignement sur la rédaction interdisant d'ores et déjà la publicité sur les eaux intérieures.
Le Gouvernement a en outre conscience de l'importance de ne pas déstabiliser le secteur des événements sportifs. Le terme d’ « embarcation exploitée à des fins essentiellement publicitaires " exclut notamment les événements sportifs nautiques du périmètre.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).