En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2060 de Mme HAVET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 2060

1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

le mot

par les mots :

les mots

2° Alinéa 3

Remplacer le mot :

environnemental

par les mots :

les mots : « 

3° Alinéa 5

Supprimer le signe :

,

4° Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

et, après le mot :

environnemental

insérer le signe :

,

Objet

Le présent sous-amendement apporte une modification rédactionnelle à l’amendement n° 2060 et contribue, ainsi, à renforcer davantage la sécurité juridique de l’article 4 BIS A au regard du droit européen applicable en matière de pratiques commerciales trompeuses.