En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18 TER

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I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7, troisième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Le présent amendement supprime les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission, qui auraient eu pour effet de proroger de manière excessive la durée du congé d’accompagnement spécifique qui a été déterminée de façon à permettre le reclassement des bénéficiaires sur d’autres postes et l’accompagnement des salariés les plus âgés vers la fin de carrière. Compte tenu de la durée des congés prévus par l’ordonnance, particulièrement longue et très dérogatoire au droit commun notamment au congé de reclassement le plus souvent limité à 12 mois, il ne serait pas cohérent de prévoir encore une prolongation de ces congés. Cela serait défavorable à la fois aux employeurs, qui pourraient garder dans leur effectif des salariés pour des durées exagérément longues, et pour les salariés dont l’objectif est le reclassement professionnel et non le maintien prolongé dans un dispositif d’accompagnement social.