Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2248
14 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 2150 rect. du Gouvernement
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS
Amendement n° 2150 rect, alinéa 5
Remplacer le taux :
100 %
par le taux :
80 %
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de prévoir une réduction du tarif d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité de 80% plutôt que de 100%, dans un souci de préservation des ressources financières de ces réseaux et de prévention de tout "effet d'aubaine" parmi les projets d'énergies renouvelables susceptibles d'en bénéficier.