En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2151 du Gouvernement

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS J 

Amendement n° 2151

I. – Alinéas 22, 38, 40, première et seconde phrases, 52 et 59

Après les mots :

Conseil d’État

insérer les mots :

, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie,

II. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article.

III. – Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation de restitution de certificats de production de biogaz peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de conserver l’exigence de préservation de la compétitivité de certains acteurs et de consultation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui n’est pas mentionnée dans l’amendement du Gouvernement, au contraire de ceux identiques présentés par les Sénateurs.