Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2230
14 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Pascal MARTIN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 495-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
| L. 421-8 | Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
| L. 421-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation |
".
Objet
Amendement de coordination pour l’application dans les îles Wallis et Futuna.