En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 13 BIS 

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ;

Objet

Amendement de correction visant à flécher le fonds de réemploi aux acteurs de l'ESS, sans que le critère ESUS ne soit retenu.