Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2214
14 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme de CIDRAC
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
7° Le premier alinéa de l'article L. 581-26 est ainsi modifié :
a) À la fin de la quatrième phrase, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente en matière de police » ;
Objet
Amendement rédactionnel.