Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2195
11 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement est complété par les mots : « ainsi que l’adaptation des territoires au recul du trait de côte ».
Objet
La recomposition littorale nécessite des financements qui relèvent principalement :
- de l’élaboration de la cartographie d’évolution du trait de côte ;
- de l'acquisition des terrains soumis à érosion ;
- et du portage et la remise en état de ces terrains jusqu'à leur disparition ;
Tous les territoires, qu’ils soient en métropole ou en outre-mer, ne seront pas concernés en même temps par l’érosion. Cela signifie que les besoins de financement ne sont pas linéaires et vont s’échelonner dans le temps, en fonction des territoires.
Le CEREMA a réalisé une estimation des biens exposés sur le territoire national et de leur valeur. L’étude réalisée en 2021 par le CEREMA considère que la valeur vénale totale hors érosion des biens impactés s’établit à 94 M€ d’ici 2025 et 421 M€ d’ici 2050.
Cet amendement vise à inclure la mission d’adaptation des territoires au recul du trait de côte au sein de la compétence GEMAPI. Ainsi, les collectivités qui le souhaitent auront la possibilité d’utiliser la taxe GEMAPI instituée par l’article 1530 bis du code général des impôts pour financer les actions d’adaptation des territoires au recul du trait de côte.