En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71

Après l'article 71

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article L. 515-19 du code de l’environnement, après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « et contribuables ».

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence les mesures prévues à l’article 200 quater A 1 bis du code général des impôts avec celles de l’article L. 515-19 du code de l’environnement, pour protéger les riverains des sites Seveso seuil haut face aux risques technologiques liés à ce type de sites industriels.

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent prescrire des travaux de renforcement des logements pour protéger les occupants des risques technologiques liées aux sites industriels Seveso seuil haut. Ce sont ainsi près de 16 000 logements qui doivent faire l’objet de travaux de renforcement. Actuellement, 600 logements ont fait l’objet de travaux et 9 000 logements ont engagé cette démarche. Ces travaux peuvent également avoir des co-bénéfices significatifs en matière de consommation énergétique des bâtiments, notamment lorsqu’il s’agit d’installation de double vitrage.

L’accompagnement de l’État se matérialise via un crédit d’impôt aux contribuables propriétaires des logements de 40% des dépenses éligibles tel que prévu à l’article 200 quater A 1 bis du code général des impôts.

Les articles L515-19 et L515-16-2 du code de l'environnement prévoient une participation des exploitants industriels à l’origine du risque et des collectivités territoriales à hauteur de 50% des travaux nécessaires. Toutefois, le code de l’environnement réserve ce financement aux « personnes physiques propriétaires de logements » excluant en conséquence les contribuables, comme les sociétés civiles immobilières (SCI) gérant par exemple les H.L.M. A titre d’exemple, pour le PPRT de la Vallée de la chimie qui représente à lui seul environ 5 300 logements, 75% des propriétaires sont des SCI.

Pour favoriser la mise en œuvre effective de ces travaux, il est proposé de mettre en cohérence le code de l’environnement et le code général des impôts pour rendre le financement par les collectivités et exploitants des travaux applicable aux « contribuables propriétaires de logements ».