En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 46 TER

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 222-6-2. – Le ministre chargé de l’environnement peut définir par arrêté des critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air.

« Lors de la mise sur le marché à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les conditions appropriées de stockage et d’utilisation afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »

Objet

Cet amendement vise à permettre au  ministre en charge de l’environnement de définir par arrêté des critères techniques auxquels doivent répondre les combustibles solides destinés au chauffage au bois afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air (tout comme la teneur en soufre du fioul domestique est réglementée).

A titre d’exemple, en Angleterre, le ministère de l’Environnement, de l’Alimentation et des Affaires rurales a décidé d’imposer un critère d’humidité maximale pour conditionner la mise sur le marché de bois combustible, en dessous d’un seuil de vente de deux mètres cubes.