En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

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I. – Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social ou à l’emploi.

II. – Alinéa 38

Supprimer les mots :

ou sociales

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte dans sa version adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Les nouveaux alinéas 36 et 38 issus de la commission imposent aux autorités concédantes de prévoir, dans leurs contrats de concession, des conditions d’exécution prenant en compte « des considérations relatives à l’environnement ou au domaine social ou à l’emploi » et d’attribuer ces contrats en prenant en compte « les caractéristiques environnementales ou sociales de l’offre ».

Le Gouvernement partage la volonté de faire progresser dans l’achat publics les considérations relatives au domaine social ou de l'emploi dans les contrats de la commande publique.

Toutefois, l’article 15 du projet de loi avait pour objectif de reprendre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qui préconisait de rendre obligatoire un critère environnemental. Cet objectif avait été étendu aux contrats de concession, afin de traduire au mieux le souhait de la Convention citoyenne pour le climat, par un renforcement de la prise en compte de l’environnement dans tous les contrats de la commande publique. Or, le fait d’introduire une alternative, en permettant aux autorités concédantes de choisir de recourir à des conditions d’exécution et des critères sociaux ou environnementaux aura nécessairement pour effet d’affaiblir la portée de la mesure voulue par la Convention citoyenne pour le climat, qui avait pour objectif la généralisation des critères environnementaux dans la commande publique.