En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 77 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les collectivités territoriales, représentées par les membres du collège d’élus assurant la représentation des collectivités territoriales créé au sein du Conseil national de la transition écologique en application de l’article L. 133-4 du code de l’environnement, mettent en place un observatoire des actions qu’elles conduisent et des engagements qu’elles prennent pour mettre en œuvre la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue à l’article L. 222-1 B du même code.

Au moins tous les trois ans, ce suivi fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement après l’avis du Haut Conseil pour le climat, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 dudit code.

Objet

L’examen en commission par le Sénat est venu supprimer l’article 77 inséré par l’Assemblée nationale en première lecture, à l’issue d’un large accord transpartisan.

Cet article 77 tend à opérationnaliser la SNBC en impliquant les collectivités locales dans la lutte contre le réchauffement climatique et en créant un cadre légal unifié et un certain formalisme pour assurer cette déclinaison et son suivi par un observatoire dédié.

Il est proposé de réinsérer l’article 77.