En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 62

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Rédiger ainsi cet article :

Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d’assiette et d’affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles cette redevance pourrait être instaurée afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac des différents types d’engrais. Il établit un inventaire des technologies et des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et, plus largement, à toute démarche permettant la réduction des quantités d’engrais azotés minéraux utilisées, tant pour la promotion de leur utilisation raisonnée que pour le changement des pratiques culturales. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la référence à un plan d’action national en vue de la réduction des usages d’engrais azotés. En effet, il existe d’ores et déjà des outils de planification : plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) adopté en 2017, plan d’actions ministériel sur les matériels d’épandage moins émissifs publié en mars 2021.

L’heure n’est plus à l’élaboration de nouveaux plans mais à la mise en œuvre des plans existants, en les ajustant dès lors que cela s’avère nécessaire. Leur mise en œuvre doit permettre de réduire l’usage des engrais minéraux azotés. La possibilité d’introduction d’une redevance n’est pas nouvelle. Elle figurait d’ores et déjà dans le PREPA. Cette disposition donne de la visibilité quant aux conditions de sa mise en place et, le cas échéant, son calendrier.