En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional est ratifiée.

II. – L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale est ratifiée.

III. – L’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme est ratifiée.

IV. – Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, les mots : « ou la révision » sont remplacés par les mots : «, la révision ou la modification ».

V. – L’article L. 143-9 du code de l’urbanisme est abrogé.

VI. – Au premier alinéa de l’article L. 350-1 C du code de l’environnement, la référence : « L. 141-4 » est remplacée par la référence : « L. 141-3 ».

Objet

Les I, II et III du présent amendement visent à ratifier les ordonnance prises en application des articles 46 et 50 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). L’évolution des documents d’urbanisme dans le cadre du présent projet de loi conduira les collectivités concernées à mettre en œuvre les dispositions résultant de ces ordonnances.

Le IV de l’amendement a donc pour objet de permettre une meilleure articulation entre les dispositions du IV de l’article 49 du présent projet de loi et le régime issu de l’ordonnance n° 2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, qui permets aux auteurs de schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, en l’absence de SCoT, de plan local d’urbanisme intercommunal, de disposer d’une note d’enjeux à leur demande, qui leur donne la maîtrise du calendrier des mises en compatibilité avec les documents opposables, dont le nombre est d’ailleurs réduit.

Le V de cet amendement tend, en outre, à abroger l’article L. 143-9 du code de l’urbanisme, devenu obsolète.

Le VI consiste en une mise en cohérence des références du code de l’urbanisme modifiées par l’ordonnance de modernisation des SCoT avec celles de l’article L. 350-1 C du code de l’environnement. En effet, les objectifs de qualité paysagères sont maintenant définis par le projet d’aménagement stratégique, défini à l’article L. 141-3, qui a remplacé le projet d’aménagement et de développement durable, régi par l’ancien article L. 141-4.

Pour mémoire ces ratifications avaient déjà fait l’objet du dépôt de deux projets de loi, un pour l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, et un pour les ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juin 2020.