En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 43

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I. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le mot :

consommateurs

par le mot :

ménages

et les mots :

l’information, le conseil et l’accompagnement

par les mots :

l’information et le conseil

II. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

accompagnement

par les mots :

information et de conseil

III. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

d’information, de conseil et d’accompagnement

par les mots :

d’information et de conseil

IV. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent informer les ménages de la performance acoustique de leur logement, les travaux permettant de l’améliorer et les aides existantes, particulièrement dans les zones situées en plan de gêne sonore des aéroports mentionnés à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

V. – Alinéa 12, première phrase

Supprimer le mot :

rédacteur

VI. – Alinéa 15 et alinéa 18, première phrase

Remplacer le mot :

consommateur

par le mot :

ménage

VII. – Alinéa 16

1° Première phrase

Remplacer les mots :

agréés, pour une durée ne pouvant pas excéder trois ans renouvelables une fois,

par le mot :

sélectionnés

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

leur indépendance et leur impartialité en termes de ressource et d’organisation

par les mots :

leur neutralité dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés

VIII. – Alinéa 17, première phrase

Supprimer les mots :

, à leur initiative et avec leur accord,

IX. – Alinéa 19

Supprimer les mots :

performantes ou globales au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation

X. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Les modalités de sélection des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa, ainsi que les garanties financières, de probité, de moyens, et de compétences, notamment architecturales ou patrimoniales si nécessaire, requis » ;

XI. – Alinéa 23

1° Après les mots :

du présent article,

insérer les mots :

avec une première échéance au plus tard le 1^er janvier 2023,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le seuil de coût des travaux ne peut être inférieur à 5 000 € toutes taxes comprises

XII. – Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

XIII. – Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« f) À des programmes d’accompagnement des ménages dans la rénovation énergétique de leur logement, notamment la rénovation performante définie à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Objet

L’enjeu de l’accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique est fondamental pour massifier des rénovations ambitieuses et de qualité. Le récent rapport d’Olivier Sichel remis au Gouvernement et rendu public le 17 mars fait de cet enjeu l’objet de sa principale proposition. Selon les conclusions du rapport, la montée en charge de l’accompagnement peut se faire par la mobilisation « d’opérateurs », publics, associatifs ou privés, dont il convient d’encadrer précisément les missions et aux services desquels les ménages doivent être encouragés à recourir, y compris dans certains cas, via le conditionnement des aides à la rénovation à cet accompagnement.

Dans la lignée du rapport Sichel, cet amendement prévoit de bien distinguer l’accompagnement obligatoire, restreint par décret à certaines rénovations, des missions d’information et de conseil offertes à tous les ménages, quels que soient leurs projets de travaux ou les aides financières mobilisées. Cela permet aussi de clarifier l’organisation des acteurs concourant à l’accompagnement des ménages avec d’une part, les guichets porteurs du service public, et d’autres part des opérateurs privés sélectionnés par l’Etat. Le rôle des espaces FAIRE comme structures de mise en œuvre du service public pour l’information et l’orientation des ménages est ainsi renforcé. L’accompagnement quant à lui ne fait pas l’objet d’un monopole de service public et peut être réalisé aussi bien par les guichets des espaces FAIRE que par des opérateurs privés, essentiels pour la massification de l’accompagnement. Les opérateurs privés auront donc vocation à n’intervenir que sur le champ de l’accompagnement, en lien avec les guichets du service public et les collectivités locales contribuant à la mise en œuvre de ce service public. Le recours à des acteurs privés, tout en conservant une exigence forte sur les garanties de compétence et de probité, permet de garantir aux ménages une prise en charge rapide et de proximité.

Il est également important que le bénéfice des aides puissent être conditionné à l’accompagnement, y compris hors de projets menant à une rénovation globale ou performante. En effet, l’un des objectifs de la massification de l’accompagnement est de s’assurer qu’un maximum de ménages est encouragé à rehausser la qualité et l’ambition de leurs projets de travaux.

Enfin, les opérateurs de l’accompagnement étant des acteurs clés pour massifier l’offre d’accompagnement à destination des ménages, ils devront être opérationnels sur l’ensemble du territoire dès le 1er janvier 2023 afin de répondre à l’exigence d’accompagnement prévue dans le cadre de la délivrance des aides nationales. Il est donc nécessaire de mettre en place des procédures de sélection rapide des opérateurs afin de ne pas ralentir les ménages dans leurs projets de travaux. Cet amendement propose ainsi d’élargir les modalités de sélection des opérateurs, qui pourront prendre une autre forme qu’une procédure d’agrément (référencement par exemple), tout en conservant une exigence forte sur les garanties de compétence et de probité, ainsi que sur le suivi et le contrôle qui sera mis en place par l’Etat. 

Cet amendement propose enfin plusieurs modifications rédactionnelles, pour harmoniser le vocabulaire employé.