Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2170
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 321-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1-…. – L’Agence nationale de l’habitat peut, de manière additionnelle à ses missions prévues à l’article L. 321-1, concourir au service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232-1 du code de l’énergie. »
Objet
La création de ce nouvel article a pour vocation de permettre à l’Anah d’intervenir dans le cadre du SPPEH. Une modification du Code de la construction et de l’habitation est en effet nécessaire pour étendre son champ de compétences, aujourd’hui limitativement prévu par le code de la construction et de l’habitation.