En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. ALLIZARD et BABARY, Mme BERTHET, MM. BONNECARRÈRE et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CAMBON, CANÉVET et CAPUS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHASSEING, CHATILLON, DALLIER, de NICOLAY et Stéphane DEMILLY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET, KAROUTCHI et Daniel LAURENT, Mmes Marie MERCIER et MORIN-DESAILLY, M. PANUNZI, Mme PAOLI-GAGIN, MM. PIEDNOIR et ROJOUAN, Mme VENTALON et MM. VOGEL et WATTEBLED

ARTICLE 10

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible.

Objet

La suppression de l’aménagement prévu à l’article 10 qui permettait de considérer l’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse comme suffisant pour que celle-ci emporte « présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir » reviendrait à supprimer toute possibilité d’intégration d’échantillon dans les publications.

Or, l’intégration d’échantillons dans les publications presse fait partie intégrante du modèle économique d’un grand nombre de publications.

Dans un contexte où les revenus publicitaires de la presse magazine sont déjà dramatiquement fragilisés (baisse de 52 % du chiffre d’affaires publicitaire entre 2009 et 2019, suivie d’une chute de plus de 30% à nouveau en 2020), cette mesure risque d’affaiblir encore le secteur de la presse magazine.

En outre, sans l’avantage concurrentiel majeur que constituent les échantillons par rapport aux autres médias, celle-ci ne ferait qu’accélérer le transfert des recettes publicitaires vers le digital, et renforcerait le déséquilibre en faveur des GAFA.

La suppression de l’exemption pour les échantillons presse serait donc véritablement punitive pour le secteur de la presse, alors même que les entreprises cosmétiques font des efforts pour une meilleure éco-conception des échantillons, en rationalisant leur format et en améliorant la recyclabilité de leurs emballages.