En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 26 TER

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026, et de 70 % à compter du 1^er janvier 2027 » ;

2° Le 2° du II est remplacé par des 2° à 4° ainsi rédigés :

« 2° De 30 % de ce renouvellement du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2024 ;

« 3° De 40 % de ce renouvellement du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

« 4° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1^er janvier 2030. »

Objet

Le Sénat a souhaité en Commission revoir la trajectoire proposée pour l’accélération du renouvellement des flottes de véhicules, pour l’Etat et les collectivités.

Le Gouvernement souhaite maintenir la rédaction adoptée à l’Assemblée Nationale. Cette mesure avait été concertée préalablement avec les associations d’élus et permet de fixer une trajectoire progressive. Par ailleurs la rédaction initiale répondait aux obligations de la directive européenne « véhicules propres ». Il semble également que des obligations portant sur des renouvellements annuels mais dont l’entrée en vigueur démarrerait en cours d’année manqueraient de visibilité et seraient peu compréhensibles. Enfin l’exemption introduite en Commission pour les véhicules utilisés pour des "nécessités particulières du service public" n’est pas compatible avec la directive « véhicules propres », en cours de transposition.