Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2166
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 26 QUATER
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 224-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
2° Au 4°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % »
Objet
Le Sénat a souhaité en commission revoir la trajectoire proposée pour l’accélération du renouvellement des flottes de véhicules, pour l’État et les collectivités.
Le Gouvernement souhaite maintenir la rédaction adoptée à l’Assemblée Nationale. Cette mesure est en cohérence avec les objectifs fixés pour l’État et les collectivités locales, avec une application progressive et en cohérence avec les trajectoires de déploiement des véhicules propres.