Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2165
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 2 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
sous-section
par le mot :
section
III. – Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
répondant aux critères cumulatifs fixés à l’article L. 229-55 A
Objet
Le Sénat a souhaité en commission introduire une définition de la compensation. L’ensemble de ces ajouts sont de nature réglementaire. Il est ainsi proposé de revenir à la rédaction initiale du texte.