En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 30

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I. – Alinéa 1

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

sous réserve de

par les mots :

en prenant en compte

b) Supprimer les mots :

dans des conditions économiques soutenables pour les opérateurs de transport

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

3° Dernière phrase

Remplacer le mot :

biocarburants

par les mots :

énergies alternatives au gazole

III. – Alinéa 2, dernière phrase

1° Supprimer les mots :

et les modalités d’affectation des recettes générées par l’évolution de la fiscalité des carburants mentionnée au I

2° Remplacer le mot :

biocarburants

par les mots :

énergies alternatives au gazole

III. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le Sénat a souhaité introduire en commission des précisions concernant l’évolution de la fiscalité des carburants pour la filière du transport routier de marchandises, en mentionnant notamment le besoin d’alternatives propres disponibles et en citant les travaux réalisés par le Gouvernement conjointement avec les fédérations des transporteurs routiers, les constructeurs et les énergéticiens.

Le Gouvernement partage cette attention portée au alternatives propres, afin d’accompagner la transition de la filière. C’est la raison pour laquelle un groupe de travail sur la transition énergétique du transport routier a en effet été mis en place par le Ministère des Transports. Il rendra ses conclusions à l’été, qui serviront naturellement de base pour un meilleur accompagnement de la filière. Toutefois, il n’y a cependant pas lieu d’inscrire la constitution de ce comité dans la loi. De même la notion d’alternatives « économiquement soutenables » semble trop floue juridiquement pour être conservée.

Le Sénat a également précisé que le recours aux biocarburants fait partie des outils permettant la transition énergétique du secteur. Le Gouvernement partage l’intérêt de raisonner en mix énergétique et à ce titre souhaite que soient mentionnées les énergies alternatives au gazole afin d’inclure à la fois les biocarburants, mais également le biogaz, l’électrique et l’hydrogène.

Enfin l’article adopté à l’Assemblée Nationale prévoit d’ores-et-déjà, en son alinéa 2, un rapport du Gouvernement étudiant les modalités pour mieux accompagner la filière dans la transition de sa flotte et prenant en compte en particulier le développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole d’origine fossile mis sur le marché et des réseaux correspondants d’avitaillement en énergie. Chaque projet de loi de finances permettra d’effectuer un suivi précis de ces mesures, et il ne paraît pas nécessaire de prévoir un rapport supplémentaire 6 mois après la remise de ce rapport qui vise les mêmes objectifs.