Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2160
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 26 A
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Supprimer cet article.
Objet
De nombreux dispositifs ont été mis en place pour accompagner la transition des véhicules des ménages français, en particulier pour ceux ayant les revenus les plus modestes (bonus écologique, prime à la conversion). A ce titre, le nouveau dispositif de micro-crédit véhicule propre, lancé en mars 2021, garanti par l’Etat et doté de 30M€ grâce au plan de relance, est une réponse adaptée pour les ménages ne pouvant actuellement avoir accès à un crédit bancaire.
un dispositif de prêt à taux zéro ne serait pas accessible à ces publics les plus précaires car adossé aux circuits bancaires classiques, et ne répondrait par ailleurs que très marginalement aux besoins de nos concitoyens (avantage estimé de l’ordre de 3€/mois).
Il est ainsi proposé de renforcer plutôt les autres dispositifs existants.