En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 20-1 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public Société du Grand Paris peut également participer au financement des études de pôles d’échanges et, dans la limite de 300 mètres autour des gares, de la réalisation des équipements d’intermodalité et opérations d’aménagement des voiries et réseaux divers de ces pôles, concourant à la desserte des gares réalisées sous sa maîtrise d’ouvrage. »

Objet

La Société du Grand Paris peut participer au financement des interconnexions ferroviaires et elle doit veiller également au maillage cohérent du territoire par une offre de transport de surface permettant la desserte des gares du réseau de transport public du Grand Paris.

 Dans certaines situations, cette cohérence peut requérir un traitement de l’intermodalité et la prise en charge de l’ensemble des modes de transports de surface, afin de permettre un cheminement, simple et sûr, de l’usager entre chaque équipement d’interconnexion.

 La participation minoritaire de la Société du Grand Paris au financement de ces projets d’intermodalité portés par les collectivités peut s’avérer pertinente, dans le respect de ses contraintes financières, lorsqu’elle constitue le complément normal des missions de la SGP et concourt de manière déterminante à l’efficacité de la SGP. L’objet du présent amendement est ainsi d’élargir la mission de la SGP pour lui permettre de contribuer à de tels financements dans le respect de son principe de spécialité.

 En favorisant l’intermodalité autour des gares du Grand Paris Express, la mesure encourage le recours au métro, transport collectif qui présente un impact moindre que la voiture individuelle en termes d’émission de CO₂.