Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2149
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22 BIS BA
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Supprimer cet article.
Objet
La loi prévoit déjà, au 2° du L. 100-1 du code de l’énergie, que la politique énergétique permet d’assurer la sécurité d’approvisionnement du pays. Cette disposition est suffisante pour assurer l’absence de décision de fermeture de centrales nucléaires si celles-ci font courir un risque sur la sécurité d’approvisionnement.
La sécurité d’approvisionnement électrique s’apprécie au regard de notre capacité de production mais également de notre consommation d’électricité, des flexibilités du système électrique et de la capacité de nos interconnexions. Il est donc réducteur de limiter cette question à la mise en service de capacités de production équivalentes.
Enfin, l’imprécision de la rédaction de l’article 22 bis BA rendrait difficile son application. En particulier, il n’est pas clair à partir de quelle date s’apprécie la mise en service d’une quantité équivalente d’énergies renouvelables.