En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21

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I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

II. – Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il est essentiel que cette ordonnance de réforme du code minier fasse l’objet de consultations avec un large panel représentatif de parties prenantes. Le gouvernement y attachera une importance toute particulière. Pour autant, les ajouts au II. de l’article sont rédigés avec une exigence d’exhaustivité qui pourrait créer une portée contentieuse à une disposition qui n’a pour objectif que de rappeler au Gouvernement de bonnes pratiques ; à titre d’exemple, le CNTE comprend des représentants des différents intérêts cités.

Par ailleurs, si la réduction du délai de douze mois à trois mois pour ratifier l’ordonnance est réaliste, celle envisagée pour la publication de l’ordonnance ne l’est pas. Les nécessaires phases de consultations, de consultations obligatoires et de travaux d’articulation avec la codification de la partie réglementaire du code minier qui reste à mener rendent impossible de publier d’ici 12 mois une ordonnance de bonne facture. Or, le Gouvernement considère que la réforme du code minier doit effectivement aboutir, et aboutir à des textes de qualité permettant de changer les choses dans le sens de l’intérêt général.