En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21

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I. – Alinéa 2

Remplacer le signe :

;

par le mot et le signe :

en :

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

a) Définissant une politique nationale de valorisation durable des ressources et usages du sous-sol axée, notamment, sur les besoins de la transition énergétique et de l’industrie numérique, en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol, ainsi que sur le recyclage des matières premières secondaires ;

b) Détaillant les modalités de fonctionnement du registre national minier, numérique et cartographique, ouvert au public, aux entreprises et à l’administration ;

III. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Améliorant la collecte et la diffusion au public des données disponibles concernant la constitution du sol et du sous-sol national, ainsi que du plateau continental relevant de la souveraineté française et les données techniques des ouvrages souterrains ;

IV. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, dans le respect du principe de proportionnalité,

V. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Adaptant aux activités de géothermie

par le mot :

Imposant

VI. – Alinéa 8

Rétablir le e dans la rédaction suivante :

e) Détaillant les modalités de fonctionnement des commissions de suivi de site s’inspirant des commissions prévues à l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement ;

VII. – Alinéa 17

Supprimer les mots :

, dans le respect des dispositions applicables aux gîtes géothermiques issues de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques

VIII. – Alinéa 18

Supprimer les mots :

, ou de faciliter l’octroi de titres miniers pour la reconversion de sites d’extraction en sites de stockage, dans le respect des dispositions applicables aux stockages d’énergie calorifique introduites par l’article 45 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

IX. – Alinéa 27

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Renforçant et adaptant le dispositif pénal de répression de l’orpaillage illégal en Guyane, notamment les modalités des contrôles d’identité, des visites et des fouilles de véhicules et d’embarcations ainsi que le périmètre des infractions autorisant le report de la garde à vue et de la rétention douanière ;

X. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

granulats marins

par les mots :

substances de mines et de carrières

Objet

Le présent amendement vise à :

 compléter l’habilitation du Gouvernement afin d’améliorer la capitalisation et la diffusion de la connaissance du sous-sol. Cette connaissance est essentielle pour la définition de la politique nationale de valorisation durable des ressources et des usages du sous-sol. La géologie de surface de nos territoires commence à être bien connue. En revanche, les informations concernant le sous-sol sont plus fragmentaires.Toutes les données géologiques et techniques relatives aux ouvrages souterrains ainsi que les résultats de l’exploration du sous-sol sont collectées pour être conservées et mises à la disposition du public dans une base de données, la banque du sous-sol, organisée et gérée par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). En ce domaine, il conviendrait notamment de prendre des mesures relevant du domaine de la loi afin de :

Ø réduire la redondance des informations demandées aux entreprises et aux particuliers ;

Ø optimiser et massifier les flux d’information disponibles vers la banque du sous-sol.

 compléter l’habilitation afin de préciser le cadre juridique s’appliquant à la recherche et à l’exploitation des substances de carrières dans les fonds marins du domaine public.

Les substances minérales présentes sur nos façades maritimes sont soumises au régime légal des mines. Il s’agit de substances de mines, comme par exemple des nodules polymétalliques, ainsi que des substances de carrières. Ces dernières sont plus communément exploitées correspondent à des sables et graviers aussi appelés granulats marins.

Or, à la suite de la commission ; l’alinéa 35 n’habilite le Gouvernement à clarifier des dispositions du code minier que pour les granulats marins. Il conviendrait d’élargir cette habilitation à toutes les substances exploitées en mer afin d’assurer une meilleure connaissance scientifique des écosystèmes marins.

L’Institut français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (Ifremer) est amené à donner un avis d’expert dans le cadre de l’instruction des demandes conjointes de titres et de travaux concernant les projets de recherche et d’exploitation de granulats marins. Afin de renforcer la prise en compte, le plus en amont possible, des enjeux de biodiversité sous-marines, le pétitionnaire pourrait solliciter un cadrage préalable auprès de l’autorité compétente et rencontrer les organismes experts (Ifremer, Office Français pour la Biodiversité…).

 Rétablir les habilitations au Gouvernement pour des dispositions législatives partiellement satisfaites par les articles 20 concernant :

- la mise en place d’un cadastre minier numérique, ouvert au public et permettant de dématérialiser certaines procédures liées à la gestion des titres ;

- les conditions de création et de fonctionnement des futures commissions de suivi de site à l’échelle des permis exclusifs de recherche et des concessions ;

- le renforcement et l’adaptation du dispositif pénal de la répression de l’orpaillage illégal en Guyane (opportunité de mieux contrôler les transports de carburant, d’améliorer la traçabilité des matériels et engins…) ;

- le processus de définition et de mise à jour de la politique nationale de valorisation durable des ressources et usages du sous-sol axée.

 Rétablir les habilitations au Gouvernement en :

- supprimant une disposition introduite en commission visant à adapter à la géothermie la réalisation d’une analyse environnementale, économique et sociale. Or de telles adaptations ne semblent pas nécessaires dès lors que l’analyse environnementale économique et sociale présente par principe un caractère proportionné. Par ailleurs, il est nécessaire de maintenir la rédaction initiale du c) du 2° du I de l’article 21 dans l’hypothèse où il sera nécessaire de procéder à des précisions ou à des compléments à la suite de la concertation qui sera menée avec les acteurs concernés dans le cadre de l’élaboration de la future ordonnance.

- supprimant une autre disposition, introduite en commission dont l’objectif était de ne pas modifier les dispositions de l’ordonnance « géothermie » de 2019. Or, l’article 20 bis A introduit, pour l’ensemble des titres miniers, y compris de géothermie, l’analyse environnementale, économique et sociale. Pour éviter toute difficulté d’application, les dispositions relatives aux titres de géothermie devront ainsi être adaptées, avec, comme prévu par l’alinéa 6 de l’article 21, une adaptation aux activités de géothermie, sans toutefois remettre en cause les grands principes issus de l’ordonnance « géothermie » de 2019.

- supprimant une dernière disposition introduite en commission visant à faciliter l’octroi de titre minier pour la reconversion de sites d’extraction en sites de stockage. Or, une telle simplification (titre unique pour la géothermie et le stockage d’énergie calorique) a d’ores et déjà été adoptée dans la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, et il n’apparaît donc pas nécessaire de prévoir un tel ajout dans l’article d’habilitation.