En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. ALLIZARD et BABARY, Mme BERTHET, MM. BONNECARRÈRE et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CAMBON, CANÉVET et CAPUS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHASSEING, CHATILLON, DALLIER, de NICOLAY et Stéphane DEMILLY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET, KAROUTCHI et Daniel LAURENT, Mmes Marie MERCIER et MORIN-DESAILLY, M. PANUNZI, Mme PAOLI-GAGIN, MM. PIEDNOIR et ROJOUAN, Mme VENTALON et MM. VOGEL et WATTEBLED

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les expérimentations en cours à la date de promulgation de la présente loi, une extension du délai d’expérimentation peut être accordée après consultation des filières professionnelles et des ministères concernés. Cette extension ne peut aboutir à excéder la durée maximale de cinq ans susmentionnée.

Objet

L’article 1^er du projet de loi pose le principe d’expérimentations dont l’objectif est d’évaluer les différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et les modalités d’affichage.

Suite à la promulgation de l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, des expérimentations avaient été lancées, notamment celle du secteur textile pour 18 mois. Cette dernière devrait prendre fin en août 2021.

Or, il est en indispensable que le législateur français évolue en parallèle avec les initiatives de l’Union européenne. Ainsi le projet de loi, à l’instar des dispositions de la loi AGEC, doit rester en cohérence avec le calendrier européen.

Considérer que l’expérimentation du secteur textile est achevée et rendre l’affichage de l’impact environnemental obligatoire pour les metteurs sur le marché français les conduirait à investir dans une méthodologie française. Celle-ci pouvait être, quelques mois plus tard, remplacée par une règlementation européenne. 

Ces ajustements législatifs et réglementaires futurs engendreraient, à la charge des entreprises des coûts significatifs d’évaluation de la performance environnementale de leurs produits selon la méthodologie retenue et de mise en conformité des supports d’information.