Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2139
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20 DECIES
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Infractions en matière de transport de matériel spécifiquement destiné l’exploitation aurifère mentionnées au I bis de l’article L. 512-1 ;
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
d’un engin flottant ou d’un matériel flottant
par les mots :
d’un engin flottant, d’un matériel flottant ou d’un véhicule terrestre
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 20 quater qui introduit une nouvelle sanction pénale pour le fait de transporter du matériel spécifiquement destiné à l’exploitation aurifère sans être en mesure de fournir la référence du permis, de l'autorisation ou du titre minier dans lequel ce matériel est destiné à être utilisé.