Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2137 rect.
16 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 DECIES
Après l’article 20 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre premier du titre II du livre VI du code minier est complétée par un article L. 621-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-16. - Sans préjudice de l’article L. 621-14, en amont hydrographique de toute zone habitée, le transporteur fluvial de tout matériel pouvant être utilisé dans le cadre d’une exploitation aurifère dont la liste est définie par décret doit être en mesure de fournir la référence du permis, de l’autorisation ou du titre minier dans lequel ce matériel est destiné à être utilisé ou de la déclaration prévue à l’article L. 621-13 s’il n’a pas vocation à être utilisé à des fins d’orpaillage.
« Le premier alinéa est applicable sur tout le périmètre défini à l’article L. 621-12 pour le transport de matériel spécifique à l’exploitation aurifère. »
Objet
Cet amendement vise, pour tout transporteur de matériel destiné à l’exploitation aurifère, de demander la fourniture d’éléments attestant qu’il sera utilisé dans un cadre d’une activité autorisée, de manière à lutter contre le soutien logistique à l’orpaillage illégal.