En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. IACOVELLI, BARGETON, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, PATIENT, HAYE et BUIS, Mme SCHILLINGER et M. MARCHAND

ARTICLE 51 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

L’article permet de déroger aux règles des Plans Locaux d’Urbanisme dans les 500 mètres autour des gares, dans les Opérations de revitalisation des Territoires et les Grandes Opérations d’urbanisme.

Le risque de cet article est qu’il permettrait à un opérateur privé de déroger aux règles édictées par les élus locaux.