En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT et BUIS, Mme DURANTON, M. HASSANI, Mme HAVET, M. HAYE, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 47

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La mesure de réduction du rythme de l’artificialisation des sols pour dix ans définit au premier alinéa ne s’applique pas en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Objet

L’objectif de cet amendement est de dispenser les territoires ultramarins d'une potentielle réduction du rythme d’artificialisation des sols sur la prochaine décennie comparativement à la décennie précédente.

Dans les DROM, l'accès au foncier est l'un des freins majeurs au développement des infrastructures, du logement et du logement social en particulier. Il convient de ne pas restreindre les possibilités foncières déjà bien rares alors que les besoins sont immenses.

Au-delà il est nécessaire de prendre compte les retards de développement des Outre-mer et de mettre en cohérence les objectifs de cette loi et ceux du PLOM2 ou encore du plan de relance qui visent à faire des Outre-mer des territoires de relance.