En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT et BUIS, Mme DURANTON, M. HASSANI, Mme HAVET, M. HAYE, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 20 BIS A

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionnés aux articles L. 162-3 et L. 162-10 du code minier pour les travaux d’ouverture et à la date de la déclaration de l’exploitant de l’arrêt des travaux miniers mentionnés à l’article L. 163-2 du même code pour l’arrêt des travaux

Objet

Cette proposition va dans le sens d’une sécurisation des dossiers. Il est toutefois nécessaire de distinguer deux situations qui concernent deux étapes différentes du projet minier, à savoir :

- l’ouverture des travaux minier dans le cadre de la recherche ou de l’exploitation

- l’arrêt des travaux miniers.

Dans ces deux situations, les documents d’urbanisme qui doivent être pris en compte par l’exploitant et par conséquent, par le juge ne s’apprécient pas à la même date.