En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT et BUIS, Mme DURANTON, M. HASSANI, Mme HAVET, M. HAYE, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS F

Après l'article 19 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code forestier est ainsi modifié :

1° L’article L. 151-1 est complété par les mots : « , pour tous les bois et forêts de France y compris ceux des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution » ;

2° L’article L. 151-3 est abrogé.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Objet

A la différence de l'Hexagone, les forêts ultramarines ne font pas l’objet d’un suivi régulier et planifié au sein de l'Inventaire forestier national.

M. Falcone, adjoint au directeur général de l'Office national des forêts, entendu en audition par le CESE le 22 septembre 2020 reconnaissait que l’impact du changement climatique est peu documenté concernant les écosystèmes forestiers en Outre-mer car il n’y a pas d’inventaire forestier en Outre-mer, faute de moyens suffisants.

Pourtant la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a rendu obligatoire la prise en compte des ressources forestières nationales dans l’inventaire ainsi que les particularités des bois situés en Outre-mer. Or cette obligation n'est pas effective dans les territoires ultramarins.

Les forêts ultramarines doivent faire l'objet du même niveau de connaissance, d'inventaire et de protection que les forêts de l'Hexagone. Leur préservation passe d'abord par la description détaillée de l'ensemble des essences et de la biodiversité. C’est pourquoi la réalisation d'un inventaire forestier complet par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN-IFN) tout comme la mise en place d'un réseau de suivi des écosystèmes forestiers équivalent au réseau Renecofor existant en France Hexagonal sont nécessaires.