En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. ALLIZARD et BABARY, Mme BERTHET, MM. BONNECARRÈRE et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CAMBON, CANÉVET et CAPUS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHASSEING, CHATILLON, DALLIER, de NICOLAY et Stéphane DEMILLY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET, KAROUTCHI et Daniel LAURENT, Mme Marie MERCIER, M. PANUNZI, Mme PAOLI-GAGIN, MM. PIEDNOIR et ROJOUAN, Mme VENTALON et MM. VOGEL et WATTEBLED

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

Après les mots :

face à ses effets

insérer les mots :

et de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif

Objet

L’article 1^er du projet de loi détaille les conditions dans lesquelles seront menées les expérimentations devant aboutir le cas échéant, pour certains produits et services, à un affichage de l’impact environnemental obligatoire.

L’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 subordonnait le caractère obligatoire d’un affichage à « l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ».

Cette condition n’apparait pas dans la nouvelle rédaction proposée. Or, il est essentiel de prendre en compte les travaux que mène actuellement l’Union Européenne sur le sujet de l’information du consommateur avec le projet d’Empreinte Environnementale des produits ou Product Environmental Footprint (PEF)

Depuis 2013, le projet européen a eu pour objectif d’élaborer des méthodes de calcul de l’impact environnemental des produits et services et de tester des outils de communication auprès des partenaires commerciaux et consommateurs. Plus d’une vingtaine de produits ont été concernés (piles, peintures, cuir, chaussures, t-shirt …) et en 2019, des produits supplémentaires ont été ajoutés : 23 catégories de vêtements, les fleurs coupées, les emballages flexibles…

Le projet devrait prendre fin en 2023 et déboucher sur des propositions politiques de la part de l’Union européenne. Ainsi, dans un souci de cohérence juridique au sein du marché unique européen dans lequel s’inscrivent toutes les entreprises françaises, et dans un esprit d’égalité entre les producteurs français et leurs concurrents étrangers, il convient de réintroduire la condition.