En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER et MARCHAND, Mme HAVET, M. RAMBAUD et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 56 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le code forestier prévoit un droit de préférence au profit du propriétaire voisin pour limiter le morcellement du foncier forestier et améliorer la valorisation des forêts. Cette disposition d’intérêt général à visée économique prévoit plusieurs exemptions, par exemple en cas de vente dans le cadre familial. Le rôle des CEN et des CER est à saluer.

Toutefois créer une nouvelle exemption, quel que soit le bénéficiaire, engendre une fragilisation l’équilibre actuel du régime forestier et risque de pénaliser les collectivités dans leurs actions de gestion et mise en valeur durables.

Le gain de cette mesure nécessiterait ainsi d'être mieux étayé et de mesurer l’impact précis et les modalités nécessaires pour répondre aux éventuels cas identifiées. Il parait prématuré de prendre une telle disposition au regard du diagnostic disponible à ce jour sur le sujet.

Au regard des impacts pour les collectivités et l’enjeu que représente le droit de préférence pour la politique forestière, en particulier au regard de l’enjeu de regroupement, il parait préférable de mener une réflexion plus générale sur les dispositions à prendre pour répondre aux enjeux de biodiversité avec la mise en œuvre de la stratégie nationale des aires protégées et des outils de compensation écologique afin d’apporter une réponse plus efficace, et plus transversale à cet enjeu.