Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2116
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. MARCHAND, Mmes HAVET et SCHILLINGER et MM. LÉVRIER et RAMBAUD
ARTICLE 36
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Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
aéronefs
par les mots :
services aériens
Objet
L’article 36 adopté par l’Assemblée nationale interdit l’exploitation de services aériens lorsqu’existe une alternative ferroviaire satisfaisante en prix et en temps, le seuil étant fixé à 2h30. Une dérogation est prévue pour les services aériens qui « peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné ».
La seconde phrase de l’alinéa 5 précise le contenu du décret d’application de la mesure et clarifie en particulier le critère à prendre en compte caractériser un transport aérien décarboné. Ce faisant, il fait référence, non aux « services aériens », ce qui aurait été en ligne avec la première phrase de l’alinéa 5, mais aux « aéronefs ». L’amendement rédactionnel proposé permet de garantir la cohérence réractionnelle de l’ensemble.
C’est du reste bien à l’échelle du service aérien dans son ensemble que devra être évaluée la performance environnementale du transport aérien, pas seulement au niveau de l’aéronef.