En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARCHAND et LÉVRIER, Mme DURANTON, M. MOHAMED SOILIHI, Mme HAVET, MM. HAYE et PATIENT, Mme EVRARD, M. RAMBAUD et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’objet de cet amendement est de ne pas préfigurer la liste des secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire. L’un des objectifs des expérimentations visées au point II est précisément de déterminer les biens pour lesquels l’affichage serait rendu obligatoire.

Le caractère obligatoire de l’affichage doit être décidé au regard de deux critères : la priorisation sur les secteurs ayant l’impact le plus lourd et la fiabilité des méthodes d’évaluation et d’affichage. Ce deuxième critère est tout aussi essentiel que le premier : l’usage de méthodes d’affichage inadaptées ou insuffisamment fondées scientifiquement pourrait aboutir à favoriser des comportements d’achat contraire à l’intérêt général. Il existe encore à ce jour trop d’incertitudes sur les méthodes d’évaluation environnementale pour préjuger des résultats des expérimentations, même si les travaux sont bien avancés.

Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’article 1 apporte déjà suffisamment de garanties sur le fait que l’affichage sera rendu obligatoire à chaque fois qu’une méthode suffisamment robuste aura pu être construite. Pour cette raison, il convient que les expérimentations aient été menées à leur terme avant de désigner les secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire.