En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAMBAUD

ARTICLE 15

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de justifier de la prise en compte des objectifs de développement durable (ODD) dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de valoriser la dimension sociale et environnementale des marchés publics. C'est précisément l'objet de l'article 15 que de rendre obligatoire la prise en compte des enjeux environnementaux à tous les étapes de la procédure de marchés publics et de contrats de concession.

Dans un contexte où les acheteurs sont à la fois dans l’obligation de prendre en compte le développement durable, et vivement incités à perfectionner ces méthodes en la matière, une contrainte supplémentaire exigeant de ces derniers qu’ils justifient de la prise en compte des objectifs de développement durable n’est pas de nature à améliorer concrètement la prise en compte des considérations relatives au développement durable dans l’achat public, et serait une contrainte disproportionnée alors même que des efforts importants sont  par ailleurs, demandés aux acheteurs. Elle serait par ailleurs source de contentieux.