En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, M. RAMBAUD, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, MARCHAND

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 15

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Alinéa 11

Après les mots :

en valeur,

insérer les mots :

et publiés annuellement,

Objet

Publication annuelle des indicateurs concernant les catégories d’achat socialement et écologiquement responsables dans le cadre des SPASER 

Afin de faire des Schémas de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) de véritables leviers en faveur d’une commande publique locale plus durable, il est opportun d’intégrer des indicateurs précis concernant les catégories d’achat socialement et écologiquement responsables. 

La mise en oeuvre d’une publication régulière de ces indicateurs est également souhaitable pour que les bonnes pratiques puissent essaimer. En outre la publication et le suivi d’indicateurs sont indispensables pour permettre d’évaluer les politiques de l’achat public.

Le présent amendement vise donc à rétablir l’obligation d’une publication annuelle des indicateurs créés par l’article 15.