En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. ALLIZARD et BABARY, Mme BERTHET, MM. BONNECARRÈRE, BOUCHET, Jean-Marc BOYER, BRISSON, BURGOA, CADEC, CAMBON, CANÉVET et CAPUS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, DALLIER, de NICOLAY et Stéphane DEMILLY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET, KAROUTCHI et Daniel LAURENT, Mmes Marie MERCIER et MORIN-DESAILLY, M. PANUNZI, Mme PAOLI-GAGIN, MM. PIEDNOIR et ROJOUAN, Mme VENTALON et MM. VOGEL et WATTEBLED

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage

par les mots :

marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique

Objet

L’article 1^er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et modifie notamment les modalités d’affichage de l’impact environnemental.

La nouvelle rédaction, issue des discussions en Commission établit une hiérarchie entre les modes d’affichage : d’abord l’affichage physique, puis en cas d’impossibilité technique, l’affichage dématérialisé.

Or, la possibilité, pour les professionnels de recourir à la dématérialisation de l’affichage de l’impact environnemental, est essentielle pour les raisons suivantes :

-       l’affichage physique va donner lieu à une multiplication des supports d’information sur les produits et une augmentation de leur taille, notamment pour les petits produits. Cela serait contraire à l’objectif même du législateur de réduire la production de déchets.

-       l’affichage dématérialisé permettra une information plus complète du consommateur, plus pédagogue sur l’impact environnemental du produit. Par ailleurs, les informations disponibles seront plus facilement actualisables, ce qui est nécessaire du fait de la grande flexibilité des chaînes de production actuelles.

-       l’obligation d’apposer de nouvelles mentions physiquement sur les produits, propres au marché français créerait des contraintes logistiques et des coûts additionnels significatifs sur des chaînes de production mondiales.

Ainsi, il convient de revenir à la rédaction issue des discussions en séance publique à l’Assemblée nationale, établissant une égalité des modes d’affichage.