Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2098
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes HAVET et SCHILLINGER et MM. LÉVRIER, MARCHAND et RAMBAUD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541–1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le Conseil national de l’économie circulaire est institué auprès du ministre chargé de l’environnement.
« Le Conseil national de l’économie circulaire comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
« Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Objet
Cet amendement vise à acter la composition du Conseil national de l’économie circulaire que la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) publiée en avril 2018 a prévu d’instituer (proposition 48 de la FREC visant à « renforcer la gouvernance nationale et le pilotage »).
Le Conseil national de l’économie circulaire comprendra un député et un sénateur de manière à mieux associer les parlementaires à ses travaux.
Le Conseil national pour l’économie circulaire sera l’enceinte destinée à traiter, outre les questions relatives aux déchets déjà suivies par le Conseil national des déchets, les sujets de consommation et de production durables et notamment les sujets d’allongement de durée vie des produits par le recours au réemploi, à la réutilisation et à la réparation, d’approvisionnement durable, de lutte contre le gaspillage des produits, etc.