Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°209 rect. bis
16 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes NOËL, PUISSAT et DEROMEDI, M. BURGOA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DAUBRESSE et COURTIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, M. de LEGGE, Mme DUMONT et MM. LAMÉNIE, BRISSON, GENET, Daniel LAURENT, ROJOUAN et GRAND
ARTICLE 58 E
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Alinéa 27
Remplacer le mot :
nouvelle
par les mots :
autorisée en application de l’article L. 121-22-4
Objet
Amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.