Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2089
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LÉVRIER, Mmes HAVET et SCHILLINGER et MM. MARCHAND et RAMBAUD
ARTICLE 49 BIS E
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Alinéa 6
Après les mots
le règlement définit
insérer les mots :
, dans les secteurs qu’il délimite,
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que les parts minimales de surface non imperméabilisées ou éco-aménageables sont définies par secteur, afin de permettre une distinction de l’exigence de cette part minimale selon les divers territoires de la commune.