En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER, Mmes HAVET et SCHILLINGER et MM. MARCHAND et RAMBAUD

ARTICLE 49

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Alinéa 27

Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante :

 4° bis Après l’article L. 151-3, il est inséré un article L. 151-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 151-3-…. – Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le plan local d’urbanisme veille au développement équilibré entre les territoires urbains et ruraux et les besoins liés à la revitalisation des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

Objet

Cet amendement permet d’afficher la volonté du législateur de tenir compte, lors de l’élaboration des PLUi, des enjeux des territoires ruraux et de leur complémentarité avec les territoires ruraux afin de garantir un développement équilibré de leur territoire. Cela permettra  d’encourager une mutualisation des objectifs de consommation d’espaces au sein d’un PLUi sans pénaliser les communes rurales dans la répartition de ces objectifs et de tenir compte de leurs besoins.