En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER, Mmes HAVET et SCHILLINGER et MM. MARCHAND et RAMBAUD

ARTICLE 49

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Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° De la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liées au développement rural, à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des territoires ruraux dans les SCoT.

Il permet en particulier de tenir compte des projets de territoire des communes rurales qui, en favorisant leur revitalisation peuvent, pour l’avenir, impliquer une plus forte croissance démographique et économique et donc des besoins nouveaux. 

Il clarifie également la notion de communes rurales en reprenant la définition de l’INSEE qui fait l’objet d’un large consensus. 

La notion de désenclavement des zones rurales étant peu explicite, elle n’est pas reprise. Elle pourrait induire un mitage accru du territoire, s’il s’agissait d’étendre les hameaux, par exemple, afin d’urbaniser les espaces encore vierges qui les séparent des villages ou des bourgs. 

Enfin, les projets d’envergure nationale ou régionale doivent également être comptabilisés dans l’artificialisation, au risque de ne pas atteindre les objectifs nationaux et régionaux, ou bien d’avoir un décompte faussé de l’artificialisation réelle. La territorialisation de l’objectif tenant compte des besoins et projets sur les territoires, l’existence de projet nationaux et régionaux est prise en compte, sans qu’elle ne vienne par ailleurs, se faire au détriment des autres besoins du territoire, tout aussi justifiés, qui nécessiterait d’artificialiser certaines surfaces.